Notarial | FAQs

 

GENERAL

Quels services notariaux offrez-vous?

La liste complète des services que nous fournissons se trouve dans le barème des frais, mais comprend:

• certifier des copies de documents, de photographies et d’identité;
• être témoin de signatures;
• la délivrance d’apostilles et de certificats d’authentification;
• administrer des affidavits; et
• la délivrance de certificats de coutume (Certificates of No Impediment to Marriage - CNI).

 

De quel(s) service(s) ai-je besoin?

Nous ne pouvons pas vous dire de quel service vous avez besoin.

Vous devez confirmer ce qui vous est demandé auprès de l’autorité destinataire ou obtenir un avis juridique indépendant.

 

Les services notariaux sont-ils fournis par courrier ou dois-je venir en personne?

Certains services notariaux ne sont fournis que par courrier, d’autres exigent que vous vous présentiez à l'Ambassade en personne.

Les services offerts à distance comprennent :

• des copies certifiées conformes de documents seulement;
• Apostilles et authentifications; et
• CNI si vous avez prepare votre dossier avec un notaire.

Tous les autres services exigent que vous vous présentiez au Consulat en personne.

Cela comprend le témoignage des signatures, l’administration des affidavits, la certification des photographies et des déclarations d’identité, et la délivrance de certificats de coutume (CNI) si vous ne souhaitez pas preparer votre dossier avec un notaire.

Vous trouverez de plus amples informations sur notre page dédiée aux services notariaux.

 

Fournissez-vous des services notariaux aux personnes non australiennes?

Oui, dans certains cas, mais seulement lorsque les documents notariés sont australiens ou destinés à être utilisés en Australie.

Par exemple, un citoyen non australien peut avoir besoin de signer devant témoin un document australien (par exemple, un document transférant la propriété d’un bien en Australie) ou d’obtenir des copies de sa pièce d’identité étrangère certifiée pour une autorité en Australie (par exemple, à des fins liées à l’emploi).

De même, un Australien peut avoir besoin de copies de ses documents d’identité étrangers certifiés pour une utilisation en Australie (par exemple, pour ouvrir ou modifier un compte bancaire australien).

 

FRAIS ET PAIEMENT

Y a-t-il un coût ?

Oui, des frais sont exigés par la loi.

Les frais sont fixés par la loi de 1955 sur les frais consulaires (Consular Fees Act 1955) et le règlement de 2018 sur les frais consulaires (Consular Fees Regulations 2018), et révisés chaque année .

Consultez le barème actuel des frais.

La facturation des services notariaux n’est pas discrétionnaire et les frais ne sont ni négociables ni remboursables.

 

Comment puis-je effectuer le paiement?

Les frais sont payables par carte bancaire en dollars australiens seulement. Les paiements en espèces et par chèque ne sont pas acceptés.

Pour les services par courrier, nous vous enverrons un formulaire de paiement par courriel avant que la signification notariale ne soit effectuée.

 

Comment puis-je calculer le coût des services comprenant plusieurs actes?

Le coût peut être calculé en additionnant simplement les frais facturés pour chaque acte accompli dans le cadre du service. Il n’y a pas de frais administratifs, de suppléments de carte de crédit ou de taxes de vente (ou similaires).

Le seul coût supplémentaire que vous pourriez encourir serait pour les frais postaux, si vous ne fournissez pas d’enveloppe de retour prépayée. Nous facturerions une Lettre Suivie Services Plus (8.00 AUD) pour vous retourner vos documents.

Par exemple:

• le coût d’un rendez-vous en personne pour qu’un agent consulaire soit témoin d’une signature sur un document de transfert de terrain (actuellement 80.00 AUD) et une signature pour une procuration (actuellement 80.00 AUD) peut être calculé en additionnant simplement les deux frais (soit 160.00 AUD) ;
•  
• Une demande par courrier pour obtenir des copies de vos certificats de naissance et de mariage australiens apostillés (actuellement 92.00 AUD) coûterait 184.00 AUD, ou 192.00 AUD si vous choisissez que nous vous retournions vos documents via lettre Suivie Services Plus (soit 2 x 92.00 AUD + 8.00 AUD).

Les coûts peuvent s’accumuler rapidement lorsque les services comprennent plusieurs actes, ce qui est une autre raison pour laquelle nous vous recommandons de confirmer exactement ce dont vous avez besoin auprès de l’autorité destinataire avant d’envoyer vos documents par la poste ou de prendre rendez-vous.

 

DEMANDES PAR COURRIER

Comment et quand mes documents me seront-ils retournés?

Les délais de traitement varient, mais nous mettons tout en œuvre pour retourner vos documents sous cinq (5) jours ouvrables suivant leur réception par notre équipe consulaire.

Vous devez également nous fournir une enveloppe de retour prépayée. En cas d’oubli, nous pouvons vous renvoyer vos documents via Lettre Services Plus (AUD8.00). Si vous souhaitez utiliser votre propre étiquette ou enveloppe prépayée pré-adressée, nous vous recommandons d’utiliser un fournisseur qui vous permet de suivre votre pli et sa livraison.

L’ambassade ne peut pas aider à localiser les documents non livrés ou perdus.

 

Pouvez-vous envoyer mes documents notariés à un tiers ?

Oui.

Merci de nous fournir des instructions écrites claires sur la personne à qui envoyer vos documents, ainsi qu’une enveloppe préaffranchie préadressée au moment de votre demande. Nous vous recommandons fortement d’utiliser un service qui vous permet de suivre la localisation et la livraison de vos documents, comme une Lettre Recommandée ou un transporteur.

L’ambassade ne peut pas aider à localiser les documents non livrés ou perdus.

 

Que se passe-t-il si je ne peux pas me passer de mon document original? Puis-je simplement vous envoyer une copie?

Pour faire une copie certifiée conforme d’un document, nous devons voir et faire une copie de l’original.

Nous comprenons les inconvénients que cela peut causer et mettons tout en œuvre pour vous rendre vos documents le plus rapidement possible.

Vous pouvez également aider à minimiser les délais d’exécution en vous assurant que votre demande est complète et correcte avant de nous l’envoyer, en nous fournissant les coordonnées auxquelles vous pouvez être facilement contacté et en répondant rapidement à toute demande de clarification ou d’informations supplémentaires.

 

DEMANDES EN PERSONNE

Des rendez-vous sont-ils requis pour les demandes en personne?

Oui, des rendez-vous sont requis pour TOUS les services notariaux en personne. Les visites sans rendez-vous ne seront pas acceptées.

Vous trouverez des informations sur la prise de rendez-vous sur notre page dédiée aux services notariaux .

 

Offrez-vous des services notariaux lors des visites consulaires et visites annuelles relatives aux passeports?

Certaines visites consulaires et visites annuelles relatives aux passeports peuvent inclure des fenêtres de rendez-vous spécifiquement pour les services notariaux.

La disponibilité et le niveau d’accréditation du ou des agents qui effectuent la visite déterminent quels services notariaux sont fournis et quand.

Dans le cas où des rendez-vous notariaux seront disponibles, les détails seront fournis au moment où nous publierons la visite.

 

COPIES CERTIFIEES

Dois-je fournir mes propres copies?

Non. Nous sommes tenus de faire les copies nous-mêmes. Cela garantit que nous ne certifions que des copies conformes aux documents originaux que vous présentez.
 

Pouvez-vous faire des copies couleur?

Oui. Si vous avez besoin de copies couleur, veuillez l’indiquer clairement dans la lettre que vous nous envoyez.

 

APOSTILLES ET AUTHENTIFICATIONS

Qu’est-ce qu’une Apostille?

Une apostille est une déclaration apposée sur un acte public qui facilite son utilisation dans un pays étranger. Elle vérifie l'origine du document, l'authenticité de la signature et du sceau qui figurent sur le document, et la qualité en laquelle la personne signant le document a agi.

Le Département des affaires étrangères et du commerce (DFAT) est la seule autorité habilitée à apostiller les documents publics australiens.

A l'étranger, ce service est assuré par les ambassades et consulats australiens.

 

Quels pays acceptent les Apostilles?

Les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers acceptent les certificats d'Apostille. Une liste complète des pays qui sont actuellement parties à la Convention est disponible sur le site de la Conférence de La Haye de droit international privé.

 

Qu’est-ce qu’un certificat d’authentification?

Pour les documents destinés à être utilisés dans des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye, nous pouvons appliquer un certificat d'authentification.

Un certificat d'authentification a la même fonction qu'une apostille mais peut nécessiter une légalisation supplémentaire avant d'être reconnu et accepté par le pays destinataire.

 

Ai-je besoin d’une apostille ou d’un certificat d’authentification?

Nous ne pouvons pas vous dire si vous avez besoin d'une Apostille ou d'un certificat d'authentification.

Vous devez confirmer les exigences auprès de l'autorité destinataire ou demander un avis juridique indépendant.

 

Qu’est-ce qu’un document public australien?

Un document public australien est un document délivré par une autorité gouvernementale en Australie.

Cela inclut la plupart des documents délivrés par les registres australiens des naissances, des décès et des mariages (BDM). Il s'agit également des documents délivrés par les tribunaux, la police et les ministères australiens.

Un document privé (c'est-à-dire non délivré par une autorité gouvernementale) peut devenir un document public s'il a été authentifié par un notaire australien (Australian public notary).

 

Où puis-je trouver un notaire public australien ou un Justice of the Peace (JP)?

Un notaire public ou Justice of the Peace ne peut authentifier des documents qu'en Australie. En dehors de l'Australie, seul un employé consulaire autorisé d'une ambassade australienne est en mesure d'authentifier des documents officiels.

Pour trouver un notaire public ou un Justice of the Peace (JP) en Australie, veuillez consulter les listes de l'État ou du territoire concerné :

• New South Wales (NSW) - Justices of the Peace / Public Notaries
• Victoria (VIC) - Justices of the Peace / Public Notaries
• Queensland (QLD) - Justices of the Peace / Public Notaries
• Western Australia (WA) - Justices of the Peace / Public Notaries
• South Australia (SA) - Justices of the Peace / Public Notaries
• Australian Capital Territory (ACT) - Justices of the Peace / Public Notaries
• Tasmania (TAS) - Justices of the Peace / Public Notaries
• Northern Territory (NT) - Justices of the Peace / Public Notaries

 

Pouvez-vous apostiller ou authentifier mon (mes) diplôme(s) australien(s)?

Oui, mais pour être acceptés pour l'Apostille ou l'Authentification, les documents d'éducation doivent avoir été émis par un établissement d'éducation australien accrédité.

Des démarches supplémentaires et/ou une vérification de vos documents peuvent être nécessaires, selon le type d'établissement et selon qu'il s'agit d'un établissement public ou privé. Vous trouverez de plus amples informations sur la page dédiée?: "Documents we can legalise" de Smartraveller..

Vous pouvez vérifier si un établissement est accrédité en utilisant le site du Registre du Commonwealth pour les Institutions et Cours dispensés aux Etudiants Etrangers Commonwealth Register of Institutions and Courses for Overseas Students - CRICOS) du ministère de l'éducation. Vous pouvez également utiliser le CRICOS pour vérifier si un établissement est public ou privé.

Nous ne pouvons pas accepter une demande d’apostille ou d'authentification de diplômes étrangers, même s'ils ont été authentifiés par un notaire australien. Pour obtenir de l'aide concernant les documents d'éducation étrangers, veuillez contacter l'ambassade ou le consulat du ou des pays dans lesquels ils ont été délivrés.

 

Pouvez-vous apostiller ou authentifier mon (mes) document(s) électronique(s)?

** Important : les copies scannées de documents papiers ne sont pas considérées comme des documents électroniques en tant que tel et ne peuvent pas être acceptées pour l'apostille et l'authentification. **

Nous pouvons apostiller et authentifier certains documents publics australiens délivrés par les autorités australiennes par voie électronique.

Pour ce faire, nous devons être en mesure d'accéder au(x) document(s) et de l'imprimer nous-mêmes. Cela signifie qu'il vous sera demandé de transmettre l'email source envoyé par l'autorité émettrice.

Pour savoir si nous pouvons apostiller et authentifier votre (vos) document(s) délivré(s) par voie électronique, merci de nous envoyer un courriel à [email protected]. Veuillez indiquer les détails du service dont vous avez besoin, le courriel source envoyé par l'autorité émettrice, ainsi que vos coordonnées.

Nous évaluerons vos documents et vous indiquerons si nous pouvons apostiller ou authentifier.

 

Comment puis-je vérifier une Apostille australienne?

Pour vérifier une Apostille émise par le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce depuis le 14 décembre 2015, consultez le sitehttps://orao.dfat.gov.au/pages/verifyapostille.aspx.

Pour vérifier une Apostille émise avant cette date, contactez l'ambassade ou le consulat australien le plus proche, ou directement l'Australian Passport Office en Australie.
 

 

TEMOINS DE SIGNATURES

Pouvez-vous me voir signer par vidéo?

Non, nous devons assister à la signature de vos documents en personne.

Vous trouverez des informations sur la prise de rendez-vous sur notre page dédiée aux Services Notariaux.

 

Quelqu’un d’autre peut-il être témoin de ma signature?

Dans certains cas, vous n'aurez pas besoin de nos services - un notaire français ou une personne autorisée, comme un officier de police ou un avocat, peut être en mesure d'attester de votre signature.

Les documents exigeant que vous signez devant un témoin autorisé contiennent généralement des instructions spécifiques. Lisez attentivement ces instructions. S'il n'y a pas d'instructions, confirmez les exigences auprès de l'autorité requérante ou demandez un avis juridique indépendant. Si un document n'est pas signé par un témoin autorisé, il peut être invalide.
 

Notes sur les déclarations statutaires

À partir du 1er janvier 2024, des changements ont été mis en œuvre pour permettre aux déclarations statutaires d'être complétées via MyGov sans avoir besoin d'un témoin.

Pour ce faire, les utilisateurs devront avoir accès à myGov et myGovID. Des conseils supplémentaires sont disponibles ici.

Cette mise à jour de la procédure vise à faciliter la tâche des clients étrangers qui ont l'intention d'utiliser une déclaration statutaire du Commonwealth en Australie. Pour plus d'informations sur ces mises à jour, veuillez consulter le site web de l'Attorney-General.

Veuillez noter que vous devrez utiliser votre numéro de téléphone portable australien pour accéder à votre profil myGov.